L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître l'objet du litige que l'arrêt constate que M.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 11.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

Cédric X... se fonde sur l'article L. 341-4 du Code de la Consommation, disposant qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1857 du code civil ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 3°) ALORS QU'en considérant, pour apprécier l'existence d'une disproportion manifeste

manifestement disproportionnés au sens de l'article L 341-4 du code la consommation ; que les créances de la société Sofider à rencontre des débiteurs principaux sont établies en leur principe et leur

du code de procédure civile, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par

de la consommation inapplicable au crédit litigieux en raison de sa finalité professionnelle et de la qualité de l'emprunteur, personne morale, la cour d'appel a violé [l'article] L. 341-4, du code de

[N] et de son épouse n'étaient pas disproportionnés au sens de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1 du même code, sans faire état des charges susvisées, la cour d'appel

engagement de caution, endettée à hauteur de 130 180,10 euros au titre du prêt souscrit pour l'achat de l'immeuble d'habitation en 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Thierry X... datent des 28 mai et 8 août 2008 (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 3, 5 et 8) , la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 9 du code de procédure

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) a consenti deux prêts à l'Eurl OF'Conseils

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat

engagement de caution, endettée à hauteur de 130 180,10 euros au titre du prêt souscrit pour l'achat de l'immeuble d'habitation en 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle invoque à ce titre l'article L 341-4 du Code de la consommation.

L. 341-4 du Code de la consommation.

L'article L. 341-4 du code de la consommation, en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, dispose toutefois qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement