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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Enfin, en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61624d6aed30a8f5617382ec
19 février 2014
19 février 2014
1843-4 du code civil, - juger que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne sont donc pas applicables à la présente espèce, - juger en conséquence que le rapport de l'expert [PP] est nul
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101003_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
R. 600-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'article R. 122-2 du même code soumet les opérations foncières agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes, à évaluation environnementale
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008065467
17 novembre 1999
17 novembre 1999
; Vu le règlement (CEE) n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la
Source officielle1ère Chambre
6448c0db5ca6d8d0f8ef69eb
25 avril 2023
25 avril 2023
700 du code de procédure civile la somme de trois mille euros (3000 euros) au groupement foncier rural de Grandval pris en la personne de son représentant légal (RCS de CUSSET nº D 411 643 158) ; DÉBOUTE
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48783
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 143-8 et L 412-8 du code rural et de la pêche maritime, Maître [V] a notifié par courrier recommandé avec avis de réception le 4 novembre 2020 à la Safer Grand-Est
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc1d2fa436e041575b07d8
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il est joint une autorisation de sous-location consentie dans le cadre de l'article L 411-35 du code rural du 4 mars 2008 aux termes de laquelle le bailleur, par dérogation aux dispositions du bail et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100943
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L. 323-14 et L. 411-2 du code rural ; 4°/ ALORS QU'en cas de liquidation judiciaire, l'activité de l'entreprise ne se poursuit que si le tribunal l'a autorisée, et que seul le tribunal a le pouvoir
Source officielle1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f92
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.411-2 du code rural, cette solution est possible dans une succession dont le réglement est en cours devant la justice, ce qui est désormais le cas en l'espèce puisque l'objectif de l'ensemble des co-indivisaires
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad520
23 juillet 2024
23 juillet 2024
reprise aux fins d'exploitation par un descendant sur le fondement de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime ; que la demande de cession formalisée par le preneur, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
4 décembre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513355
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300425
20 mai 2021
20 mai 2021
L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleAvis
CADA:20164219
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Elle fait valoir en substance que : - en vertu des articles L. 412-8 du code de la sécurité sociale s'agissant du régime général et de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime s'agissant
Source officielleAvis
CADA:20164214
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
10 mars 2020
3, qui a été pris pour préciser les conditions d'application du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, a, par son article 1er, inséré les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a33cdc6046d47ba8c05
2 avril 2026
2 avril 2026
La demande en paiement pourrait également être fondée sur l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que, 's'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
en l'absence de dérogation légalement octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 14 sur 22