L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-18 du même code. » Réponse de la Cour 4.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 421-22 et L. 421-23 du code de l'entrée

au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 8 janvier 2020 et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, et a dit n'y avoir lieu à écarter

été délivré au vu d'un plan de masse insuffisant en méconnaissance de l'article R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, le volet paysager du projet

de l'article L. 522-1. ».

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

Les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, la société SAS Alina est fondée à demander la suspension de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne prononçant

Sur ce En application de l'article 524 du Code de procédure civile, applicable au litige lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi,

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

L'article L.'526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 entrée en vigueur le 8 août 2015 dispose : "par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

SUR CE : Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

514, 526, 544, 545 et 687-2 du code de proce'dure civile, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et notamment ses articles 3 et 10, des jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

de la défense ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce