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46 946 résultats pour « article L 621-2 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69bf61e5cdc6046d47814db7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023 dispose que « II. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement

Source officielle

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbcbfcdc6046d4760419b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e542b8cdc6046d47d50ea6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4937cdc6046d477fb6e6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023 dispose que « II. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4cc4cdc6046d477ff0ea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

°2023-1059 du 20 Novembre 2023 dispose que « II. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00793

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce, la procédure de liquidation doit, à la demande du liquidateur mandataire judiciaire, être étendue à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales, en cas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a71842cdc6046d4760fb80

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [H] [G] [J] [P] née [R] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par le greffier de ce tribunal qui l'a également informé des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e53f97cdc6046d47d4d47f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032377b1f06e96de6c125bc

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Cependant, selon l'article L.641-1 du code de commerce, les dispositions des articles L.621-1 et L.621-2 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, de sorte que le liquidateur

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66a48d70d2924ce9e15568f6

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51caecdc6046d47d27fb6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le greffier l'a également informé des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca2bcdc6046d47095ab0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bc

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L. 621-2 et 641-1-1 du code de commerce, de : -Déclarer la SELARL MJ Corp représentée par Maître M..., es qualités, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; -Constater les relations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10380

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Alors, d'autre part, que conformément à l'article L. 621-2 du Code de commerce, l'extension de la procédure collective emporte unicité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10139

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige ; ALORS QUE 2°), le juge saisi aux fins d'apprécier l'existence et le montant de la créance,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5ffc7f398f55e255f3f43997

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Par ordonnance du 20 décembre 2019, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement a été ordonnée en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00415

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

L 621-2 du code de commerce, la procédure collective ouverte à l'égard d'une personne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d52624cdc6046d47696661

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d4fb3dcdc6046d47663023

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424764

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

L. 626-1 du Code de Commerce (anciennement 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985), 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

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