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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a050a
19 septembre 2012
19 septembre 2012
en ce qu'il constitue une exception aux articles L 621-43 ancien et L 622-24 nouveau du même code et renvoyé la cause et les parties à la mise en état.
Source officielleSection des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE Il ressort des articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution ou le juge des référés s’il s’est réservé
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e6
5 avril 2002
5 avril 2002
L 624-3 du code de commerce.
Source officiellecomm
613722adcd58014677400046
11 juin 1996
11 juin 1996
A..., exploitant ensemble un commerce sous l'enseigne "Bleu marine", ..., et un commerce sous l'enseigne "Bleu marine junior", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa0
18 novembre 2013
18 novembre 2013
L. 622-7 du code de commerce et que c'est à tort que le tribunal a considéré cet acte inopposable à la procédure collective, - qu'enfin, le tribunal ne pouvait retenir que le transfert avait entraîné
Source officielle9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI du 90-94 Avenue de la République, qui n'est pas la partie perdante dans les
Source officielle1ère chambre civile B
60323fb9da7b4975d6a045ca
20 mars 2018
20 mars 2018
Selon l'article L.641-4 du code de commerce, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00641
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 624-10 du code de commerce, ensemble l'article R. 313-10 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'incidence de l'erreur ayant conduit à publier, les contrats litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fb
19 février 2008
19 février 2008
L 621-28 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, " l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours....
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00226
4 mars 2014
4 mars 2014
L. 622-21 II du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200927
4 juin 2015
4 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10044
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 2370 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f616bb275d83183a3c33
6 octobre 2023
6 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00514
3 juin 2009
3 juin 2009
L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 92 et 93 de la loi du 25 janvier 1985, en leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
621-32 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
L. 621-46 du Code de commerce, la créance est éteinte, - si le codébiteur est lui-même placé en état de liquidation judiciaire et que le créancier a omis de déclarer sa créance dans cette procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officiellecomm
61372406cd5801467741142f
4 mars 2003
4 mars 2003
la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 applicables aux procédures collectives ouvertes après le 1er octobre 1994, à la procédure collective ouverte à l'égard de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225
10 mars 2021
10 mars 2021
L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ que pour étendre à la société Otto'Go la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01070
2 décembre 2014
2 décembre 2014
X... en se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-32 du code du commerce (ancien), dans leur rédaction résultant de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 applicables en la cause qui auraient prévu
Source officiellePage 14 sur 63