R. 622-23 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.

[L] à l'égard de la société Aroobaze Aux termes de l'article L. 622-22, alinéa 1, du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance

L.622-25-1 du code de commerce dispose que « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 622-23 du code de commerce.

L. 622-20, alinéa 1, du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le commissaire à l'exécution du plan, qui représente l'intérêt collectif des créanciers, a intérêt à intervenir dans le cadre d'une instance

L. 113-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

Sur la recevabilité des demandes : L'article L 622- 21- 1 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part

[Z] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

Selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période