AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5722cdc6046d475ee5e9
14 avril 2026
14 avril 2026
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b8e117cdc6046d47eec199
15 janvier 2026
15 janvier 2026
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent
Source officielle