7 de ce cahier des charges, la cour a assimilé la notion de " surface bâtie " à celle de " surface de plancher hors oeuvre brute de la construction ", au sens des dispositions de l'article R. 112-2 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

"aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel et commercial" au sens des dispositions de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, les

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

2 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000, ensemble l'article R.112-2 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS encore QUE constitue une "description des procédures administratives" sujette

ASSURANCES FRANCAISES FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, SELON LE MOYEN, QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ENGAGEAIT L'ASSUREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE PROPOSITION, AUX TERMES DE L'ARTICLE

R.112-2 du code de l'urbanisme ; qu'en particulier c'est à bon droit que la surface des gaines de canalisations et des trémies d'escalier ont été déduites des surfaces de plancher pour le calcul de la

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ensemble l'article R.112-2 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU' édicte une règle de droit qui doit être diffusée auprès des administrés

7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ensemble l'article R.112-2 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU' édicte une règle de droit qui doit être diffusée auprès des administrés

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

L.243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code Civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'article R.112-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu'avec le concours des

L'article L. 112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat d'assurance.

R. 112-2 du code de la sécurité sociale doit être écarté.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de

l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé

l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé

l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé