SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que constitue une discrimination au sens des articles L.1132-1 et L.2511-1 du code du travail, le fait pour la SAS Solvay

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif par lequel la cour d'appel

[W] aurait pu échapper au paiement de ces impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que la réparation d'une perte

qu'en rejetant les éléments de preuve constitués par la photocopie du contrat du 30 mars 1977 complétée par deux témoignages attestant avoir vu M.

X... avaient été prises, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1142-1 du Code de la santé publique et 1147 du Code civil ; 2

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1143 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions délaissées la SCI Quincydent soulignait que les copropriétaires des lots nouveaux, découlant

1112-1 du code civil, pris ensemble l'article 1112 du même code. » Réponse de la Cour 7.

que Mme L... aurait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail

1147, nouvellement 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / qu'à supposer que les informations délivrées ne fussent pas assorties de

Faits et procédure 1.

L. 1152-1 du code du travail.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du-dit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa

1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 ; 8°/ que les juges ne peuvent écarter des pièces sans même les examiner ; qu'en ayant jugé que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le

toute responsabilité de la société Habiter autrement dans la réalisation du dommage qu'elle avait subi du fait de cette résiliation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en

Faits et procédure 1.