Y... par application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'à cette fin, après avoir jugé à l'identique de ce qu'elle a considéré dans l'arrêt attaqué par le présent

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

, ont donné leur accord pour ce prix ; que selon l'article l'alinéa 4 de l'article L.642-12 du code du commerce, la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti

en l'espèce, la demande vise à l'ouverture de nouvelles procédures collectives ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc, en toute hypothèse, violé les articles 3 et 4 de la loi du 25

au regard des textes susvisés"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal

de 100 %, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2 / que dans ses conclusions

R.123-122 et R.123-125 et suivants du code de commerce, de telle sorte que la concluante, ignorante de ce jugement, ne pouvait vérifier la validité du bordereau, la cession lui étant dès lors inopposable

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

L'article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 121-1 du Code de la consommation" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 485, 591

6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la société GROUPE ADINFO SCM en ses demandes