Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 09 octobre 2025, la société Scania demande à la cour, au visa des articles 1184 (ancien), 1224 (nouveau) et suivants et 1352-3 du code civil

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des

, service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde a autorisé son licenciement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "

L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré par le médecin du Travail

-4 du Code du travail, et d'avoir alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122

Y... n'avait pas été prononcé en méconnaissance des dispositions des alinéas 1 et 4 de l'article L 122-32-5 du code du travail, (ancien et travail (L 1226-10 et L 1226-12 du nouveau code du travail) et

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, cet article n'est pas applicable lorsque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du

, violant ainsi les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, et alors que le licenciement a été prononcé en violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail.

, et en s'abstenant de rechercher si, comme il était à bon droit soutenu, ces circonstances rendaient inapplicables en la cause les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel

MOTIVATION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'un

[B] [I] n’ayant pu être citée à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et celle-ci n’

du travail ; 3°/ que l'article L.. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension