L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L 1233-5 du code du travail, - que le critère de l'ancienneté compagnie (date rétablie), apprécié par catégorie, qu'elle a appliqué s'est révélé discriminatoire, discrétionnaire et invérifiable, -

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail et 46 de la convention collective n'ont pas été respectées car aucun critère n'a été fixé par l'employeur pour l'ordre des licenciements.

L. 1233-5 du code du travail et 46 de la convention collective n'ont pas été respectées car aucun critère n'a été fixé par l'employeur pour l'ordre des licenciements.

; Considérant au regard de ce qui précède que la société a satisfait aux obligations mise à sa charge au titre du reclassement ; Considérant qu'en application de l'article L 1233-3 du Code du travail

SUR CE, Sur le licenciement En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

du code du travail, reprises par le nouvel article L 1233-16.

A titre subsidiaire : 85.000 euros de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'ordre des licenciements, sur le fondement de l'article L 1233-5 du code du travail, . 10.783,35 euros

L 1233-5 du code du travail sans pour autant exclure les autres.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer à la

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 1233-5 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

L. 1235-10, L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail.

L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ que si le juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail

Pour évaluer son préjudice, Mme X... demande qu'il soit fait application de l'article L 1235-11 du code du travail. ; Cependant, cet article ne peut concerner que des licenciements collectifs de plus de

L.1235-3 du code du travail.

dénués de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS en onzième lieu et en toute hypothèse