En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsque, comme M.

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

de 6 mois, conformément à 1 article L.1235-4 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit, - condamné Monsieur [R] [L], liquidateur amiable de

L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans les limites de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné l'exposante

N... du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du Code du travail » ; 1.

1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu que le salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement

propreté, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, du jour

L. 1235-4 du code du travail.

que le remboursement des allocations de chômage doit être ordonné sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail; -Condamner la société à verser à France Travail la somme de 11.358,40

aux organismes intéressés les indemnités de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui critique un chef de la décision attaquée ayant prononcé

, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la Convention de Rome et par fausse application l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la clause d'un contrat de travail soumettant

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail.

2017 sera confirmé sur ce point en ce qui concerne la somme allouée ; Sur l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, à partir des éléments produits par la salariée, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière

sanction prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail ne s'applique pas au licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé