La requalification du contrat entraîne en application de l'article L 1245-2 du code du travail une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, soit 1.718,42 €.

, * 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - prononcer l'exécution provisoire pour le tout sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

conclus le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du travail, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité

L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l

- Condamner la SAS Burton à verser à Mme [L] les sommes suivantes -1 672,04 euros nets à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail ; - 15 339,04

L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

[X] [C] poursuivit en 1ère instance la requalification de la relation contractuelle avec ses conséquences qui est régie par la procédure abrégée de l'article L.1245-2 du code du travail et qui a pour objet

HOCKEY CLUB à lui payer les sommes de 2 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1245-2 du code du travail.

L. 1245-2 du code du travail.

, outre l'indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; par application de l'article L 1245-2 du code

en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps complet' et qu' 'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, Madame [W] est bien fondée en sa demande de

Il est bien fondé à demander le paiement d'une indemnité de requalification, égale à un mois de salaire par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, ainsi que l'indemnité

Y... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de requalification par application de l'article L. 1245-2 du code du travail égale à un mois de salaire, soit la somme de 1365,03 € ; que par

Si l'article L.1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée