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222 935 résultats pour « article L. 134-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100102

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500128_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502380_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783460

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

82 du règlement PS6 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.521-1 du code du travail ; Vu l'ordonnance du 25 mai 1982, enregistrée

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbcc2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X..., à 55 ans, devait s'analyser en une mise à la retraite, sans s'interroger sur la légalité de ce règlement, a violé, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 21 juillet 1909 ; alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00635

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

L. 134-1 du code de commerce et de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 relative à l'action des agences mobilières et immobilières ; 2° / que l'indépendance de l'agent commercial se manifeste par

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202464_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

la décision. " Les décisions par lesquelles l'administration refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue par les dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298130

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10039

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 134-4 et L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que "l'agent

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c53205

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413284

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00289

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

à la clientèle en tant que vendeur ou en tant que représentant de la société Chattawak, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00589

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que si les parties ont la faculté de stipuler, dans les conventions souscrites à titre principal pour un autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301862_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Une demande de régularisation a été adressée le 25 janvier 2024 à Mme D, en application des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles, aux fins de produire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300973_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207261_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203680_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305637_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301811_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207130_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

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