La société sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

pour défaut de prise effective des heures de recherche d' emploi pendant le préavis, 2 000 € en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter

    L’article 58 du code pénal militaire est ainsi libellé   : «   Saper la résistance nationale   : Toute personne qui commet un des délits prévus aux articles (...) et 155 du

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

de sa demande de dommages intérêts -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile -fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties ;

Aux termes de l’article D. 1142-1 de ce même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de

L’arrêt était motivé comme suit   : «   Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en application des dispositions de l’article   L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur

#xa0; » ou «   CO   »   ; RS 220) sont libellées comme suit   : Article 46 – Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles «   1     En cas de lésions corporelles,

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

3 d et 189 du traité de Rome, des articles 14 et 19 du règlement CEE n° 3821/85 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., président de la société des transports Y...

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.145-17 du code de commerce. 14.Le 20 février 2015, MFG a publié un communiqué de presse relatif à son chiffre d'affaires du quatrième trimestre 2014, qui mentionnait, au titre de l'«évolution de l'activité

L.145-17 du code de commerce. 14.Le 20 février 2015, MFG a publié un communiqué de presse relatif à son chiffre d'affaires du quatrième trimestre 2014, qui mentionnait, au titre de l'«'évolution de

légal à compter du prononcé du jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, ledit intérêt annuellement capitalisé ainsi qu'il est dit à l'article 1154 du code civil,

626-58-1 du code de commerce.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

Selon l'article 1485 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code