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21 806 résultats pour « article L. 222-26 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon

Source officielle

Page 14 sur 1091

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CC

cr

61372677cd58014677425c9c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

juillet 1979, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales aux termes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc588fcdc6046d47e7a91d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-26, L.223-27 et R. 223-20 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [J] [A] et Monsieur [H] [S] [P], associés de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 janvier 2024, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par assignation du 26 mars 2025 Madame [W] [B] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, prévus à peine de nullité par l'article L. 242-1 du même code,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f337facdc6046d47137311

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la sociéte MBS [I], immatriculée

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CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f40

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

L. 420-2 du Code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire de 76 224 euros ; que l'EFS a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EFS fait grief à

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd8236cdc6046d47049af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions notifiées le 09 janvier 2026, monsieur [O] s'est prévalu des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économique de Marseille

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

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CC

cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

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CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

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TJ

Loyers commerciaux

69dd5f39cdc6046d4721eb38

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée le 26 janvier 2026, la SA Société Générale demande au visa de l’article L 145–33 du code de commerce de: - fixer le loyer de renouvellement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b77cdc6046d4735182e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

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CC

comm

613724d1cd5801467741898b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

L. 225-42 à L. 225-44 du code de commerce) et par application des règles du droit commun de la responsabilité quasi délictuelle ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les articles

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TJ

Expropriations

6a189552cdc6046d4748045a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00960

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

121-1, 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] devant le tribunal de commerce de Créteil vise à obtenir: - sur le fondement de l'article L.225-252 du code de commerce, la condamnation de la société [2] à payer à la société [3] une somme de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00527

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

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