AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
21 mai 2026
La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon
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cr
61372677cd58014677425c9c
26 septembre 2001
26 septembre 2001
juillet 1979, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales aux termes
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