L. 145-39 du code de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne

de procédure pénale, 222-7 du Code pénal, 221-6 et 121-3 du même Code, des articles 2, 13, 14, 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ainsi que l'article L. 223-14 du Code du travail, et que la décision de

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, de celle de l'article 455 du nouveau code de procédure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-19, 222-44 du Code pénal, 14, 15, 16, R. 11-1, R. 232 du Code de la route

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

L. 223-14 du Code du travail ne réserve pas le bénéfice de ses dispositions aux entreprises à jour de cotisations et qu'elle l'écartait implicitement en se déterminant comme elle le faisait; qu'elle a

111-3 du code pénal, L. 242-5, L. 244-1, L. 225-147, L. 227-1, L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à lieu

-3, 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 6°/ qu'en affirmant que M.

violé les articles 8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août

225-1, 225-2, 225-19 du Code pénal, 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

En conséquence la société JUMP'IN 76 demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité du

L. 225-103 et L. 225-121 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X..., soutenant qu'il avait été l'objet d'un licenciement de fait le 24 mars 2000, fait grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2 et suivants, L. 223-14 du Code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il était interdit à l'employeur

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.