L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

1382 du code civil et L. 225-241 du code de commerce ; 2°/ que le commissaire aux comptes n'est pas tenu de s'assurer de l'exactitude des comptes et ne commet de faute que lorsqu'il n'effectue pas

-07-224 émise le 6 juillet 2022 ; - 1 396,56 € TTC suivant facture N°22-07-225 émise le 6 juillet 2022 ; - 4 345 € TTC suivant facture N°22-07-227 émise le 20 juillet 2022 ; - 1 862,08 € TTC suivant

132-70-1 du code pénal. 24.

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état des bâtiments situés 65 et 67 rue du Commerce à Blois, cadastrés section DN n°s 247 et 248.

des articles 444-191 et 444-91 du code de commerce ; FIXER l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans le délai de quatre mois au plus prévu par l’Article R 322-21 du Code des Procédures Civiles

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société Piccolo Mondo à la société MJR restauration par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2020, et par la société MJR

De même, au vu des motifs qui précèdent et de la situation de la SARL WSV France Bis, son associée, tenue solidairement de ses dettes sociales en application de l'article L 221-1 du code de commerce, la

 200 euros pour le prêt de 225 000 euros et à 124 162 pour le prêt de 245 000 euros.

L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce, Et par application de ces articles, a condamné : X...

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 241-3-4 , L. 242-6-3 et L. 245-16 du Code de commerce (425-4 , 437-3 et 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le [Adresse 14] LONS LE SAUNIER, dispensé de comparaître, aux termes de sa requête, demande au tribunal, sur le fondement des articles R.123-231 et L.5424-1 3° du code de commerce, les articles L.5212-

[C] et Mme [U] font grief à la [G] [N] de ne pas mentionner le taux d'intérêt 'dans le commandement' au visa de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et de produire un décompte inexploitable