2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble la grille de salaire susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2222-1 du code du travail et l'article 12.8 de la convention collective nationale

2261 et 263 du Code civil.

l'article L. 2262-9 du Code du travail, force est de constater qu'il produit en cause d'appel des pièces nouvelles qui doivent être appréciées au regard des dispositions de cet article aux termes duquel

2262 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

2228, 2229 et 2262 anciens [2255, 2261 et 2272 nouveaux] du code civil.

que la société démontre enfin avoir mis à la disposition de l'ensemble des salariés, via son réseau intranet, ainsi que le prévoit l'article R. 2262-1 du code du travail, l'accord d'entreprise du 24 janvier

1er de la convention nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail.

1304 du Code civil, la signature de la transaction remontant à plus de cinq ans avant l'introduction de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail résulte de la lettre

de l'exercer ; que l'action de la FNEM CFE-CGC tendant à voir respecter les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, est une action exercée

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même code ; 2°/ en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite

2224 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

L... ; que si l'article 2265 du code civil dispose que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur