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8 268 résultats pour « article L. 227-10 du code de commerce. Elle ajoute qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a5c4cdc6046d471950b0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdade05be921270c3cdbcd3

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

, 2233 et 2274 du code civil, 11 et 31 du code de procédure civile et L. 110-3 du code de commerce, en substance, de bien vouloir : -INFIRMER le jugement rendu le 17 février 2015 par le Tribunal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001589_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant, ainsi que celui relatif à l'interprétation administrative de la loi fiscale correspondante, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'étant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8706866c0645d28275

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Estimant que ces ventes avaient été réalisées en violation des articles L.223-19 et L.223-19 du code de commerce, Monsieur [S] [N] a fait assigner les 13 et 19 février 2009 Madame [J] [X] [E], Maître [

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CA

2 e chambre civile

62c7c9e3cb8dca058e3e7a15

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c4b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils soutiennent qu'il s'agit de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, et que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616348e9543823d76b0316cf

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

des Agents Sportifs, ' adopté par le Conseil Fédéral de la Fédération française de football le 6 décembre 2002, rédigé conformément aux articles L.222-6 à L.222-11 et R.222-1 à R.222-22 du Code du Sport

Source officielle
CC

soc

61372471cd5801467741584c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

septembre 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises du commerce, de location et

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il retient pour le premier un préjudice de jouissance de 10 à 11 mois, tandis que, pour les occupants du 4ème, il refuse de l'allonger à 15 mois, comme sollicité par le demandeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00294

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

L. 225-254 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et de l'article L. 631-14 du

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

L. 228 et R. 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100364_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216104_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 3. Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9ec71a6a83181c8fe0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

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TA

4ème chambre

DTA_2400609_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu

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