R. 243-59 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS, ENFIN, QUE la société BNP PARIBAS LEASE GROUP soutenait (voir ses conclusions, p. 11) que le simple fait, pour l'URSSAF, d'avoir procédé

Sur l’existence d’un accord tacite de la caisse L’article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le redressement établi en application des dispositions de l’article L.243-7 ne peut

été transférée à l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ; 3°/ que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, un tiers ne peut être lié

et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [5] aux dépens.

L 241-1 du code de la sécurité sociale, lequel identifie les rôles de la CNAMTS et notamment au regard de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès (visé au 1° de l'article L 241-1), qu'il n'est

ces deux sociétés ont déposé des conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1353 et 1793 du Code civil, Vu les articles L 242-1 et A 243-1 Annexe II du Code des assurances, Prendre

Comme justement relevé par les premiers juges, en application de l'article R 243-59 du code de sécurité sociale, la signature par l'ensemble des inspecteurs ayant procédé au contrôle n'est exigée que pour

L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux

loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, par refus d'application » ; Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 93 du règlement

L. 243-2 du code des assurances de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence d'assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même code, celles-ci étant

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

effectuer un acte ou une formalité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 243-1, alinéa 3, du Code des assurances ainsi que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

IV.-. […] La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code ».

obligatoires de dommages, pris de la violation des articles 29, 30, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code