L'article L. 3141-3 du code du travail dispose que : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. / La durée totale du congé exigible

du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du code du travail.

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

le rappelle l'article L 3141-3 du code du travail.

Sur la « proratisation » Il est constant que les salariés de la société Amadeus bénéficient d'un nombre de jours de congés supérieur à celui prévu par les dispositions de l'article L 3141-3 du code

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie [2] est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D.3253-5 du Code du travail

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

4, ensemble l'article R. 4624-22 du Code du travail.

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

X... de sa demandes d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 1er juin 2004 ; AUX MOTIFS QUE l'article L 3141-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 3.

Sur ce En application de l'article L. 3141-3 du code du travail le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

par l'employeur au cours d'une période de suspension du contrat posée par l'article L. 1226-9 du Code du Travail.

L.3141-3 du code du travail et un rappel de rémunération au titre de 11 jours fériés.