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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets
Source officielle1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme [D] épouse [O] expose que l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime écarte le droit de préemption du preneur à bail rural quand la vente du bien profite aux parents et alliés du propriétaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 414-6 du code de justice administrative ; - la fin de non-recevoir opposée par le département doit être écartée ; les délais d’instruction spéciaux, posés par les articles 4 et 7 du décret n° 2018
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1914927_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, soit en les interdisant totalement en application du I de l'article L. 253-7 du même code.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5f1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301349
13 novembre 2013
13 novembre 2013
O..., sans constater que cette dernière exploitait effectivement lesdites parcelles à titre agricole, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbc7a10437eda6ce3c7829
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Se prévalant de l'article L 412-12 du code rural, la L... de l'Ile de France (ci-après simplement désignée la L...) a fait assigner les parties et le notaire devant le tribunal de grande instance de Créteil
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad520
23 juillet 2024
23 juillet 2024
reprise aux fins d'exploitation par un descendant sur le fondement de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime ; que la demande de cession formalisée par le preneur, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 414-23 II du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9308f
22 mars 2016
22 mars 2016
700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04878
19 septembre 2007
19 septembre 2007
410, 426-4, 435, 414, 399, 382, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et des Règlements CEE n° 1431/82 et 2036/82 du Conseil et 3540/85 de la Commission, 6 et 7 de la Convention
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 211-66 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a33cdc6046d47ba8c05
2 avril 2026
2 avril 2026
La demande en paiement pourrait également être fondée sur l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que, 's'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110746
6 décembre 2017
6 décembre 2017
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D'autre part, l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002048_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
lors que son adoption n'a pas été précédée d'une consultation du public ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 921-66 du code rural de la pêche maritime en autorisant de façon générale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302609_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 21