L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

Elle constitue donc une restriction de concurrence prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce'».

Il soutient que : - l'autorité de la concurrence a retenu à l'encontre des sociétés défenderesses des pratiques anticoncurrentielles ; - les sociétés défenderesses ont méconnu l'article L. 420-1 du

TF 1 des droits vidéographiques attachés aux ouvres qu'elle coproduit, ces pratiques étant qualifiées d'entente au sens de l'article L.420-1 du Code de commerce, et d'autre part sur les pratiques tarifaires

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L. 420-1 et L. 450-4 du nouveau Code de commerce, dans leur rédaction au jour des ordonnances

L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE.

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

fondant la demande d'autorisation litigieuse constituaient des opérations de concentration économique n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, § 1, du

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, afin qu'elle soit condamnée sous astreinte à fournir la liste des critères appliqués pour la sélection des opticiens agréés ainsi que celle des opticiens

101 susmentionnés et L. 420-1 du code de commerce qu'en cas d'affectation du commerce entre États membres par toutes pratiques ou accords qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre

L. 420-1 du code de commerce et 81 CE, devenu 101 du TFUE, et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; que ces sociétés ont invoqué les dispositions transitoires instaurées par l'article 5 IV de l'ordonnance

Se fondant sur les dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce, la société FALAISE AUTOMOBILE prétend que les critères de sélection ont été appliquées de manière discriminatoire entre le garage

1986, ni son office qui ne pouvait lui permettre de modifier ladite clause avec effet rétroactif que la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause, prohibée par l'article 7 précité devenu l'article

L. 420-1 du code de commerce ; 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, les sociétés Lafarge ciments (Lafarge), Vicat et le groupement logistique ciments Haute-Corse (le GIE) se sont entendus en signant le 8 novembre 1994 une

l'article 1382 du code Civil, Vu l'article L. 420-1 du code de commerce, Vu l'article 101 du TFUE, Vu la décision n° 09-D-06 du 5 février 2009 du Conseil de la concurrence et l'arrêt de la cour

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire