Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ". 3.

Par un courrier du 1er août 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est prise en violation des

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code ou, à défaut, de réexaminer son droit au séjour et,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a sollicité, le 16 octobre 2023, un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

La requête, enregistrée au greffe du tribunal postérieurement à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, est, en tant qu’elle est dirigée contre

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L.