2025 R. 421-22 R. 421-23 et R. 421-24 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-25 à R. 421-27 R. 421-27-1 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-28 et R. 421-29 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421

Article 1

—

-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €. II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €. III.

Article L224-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible

Article 93

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 III.

Article L40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application

Article 15

—

- Code de la consommation Art. L211-7 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art.

Article L113-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12

Code des assurances

-Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de la consommation

à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients dans les conditions définies aux articles

Article 12

—

Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le chapitre Ier de la présente ordonnance au code monétaire et financier en ses articles L. 211-36, L. 211-36-

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R. 1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° " Analyse radiologique de référence " : l'analyse radiologique comportant les éléments mentionnés aux articles 3 et 5, contenue dans le dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans

Article L112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Ce placement peut être renouvelé selon les modalités prévues au présent article. Lorsqu'il a été prononcé à l'égard d'un mineur, le placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.

Article 65

—

I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et

Article 35

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent : En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de la communication

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-10, Art. R722-2, Art. R723-2, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R733-15, Art. R741-2, Art. R741-10, Art. R741-15, Art. R742-5, Art.

Article A451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 06

Code de l'urbanisme

La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.

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