, la cour d'appel a violé l'article R.434-30-5e du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en refusant à M.

résulte de l'article L. 434-6 du Code du travail que la délibération par laquelle le comité d'entreprise décide d'utiliser sa faculté de désigner un expert-comptable pour l'assister dans l'examen d'un

Y... a refusé cette proposition qu'il considérait comme une modification de son contrat de travail consistant à le placer sous la subordination d'un responsable général des deux bibliothèques alors que

L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont électeurs tous les salariés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois dans l'entreprise ;

prescrit, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'encore, la rechute d'un accident du travail fait courir un nouveau délai au profit de la victime lorsqu'elle

pour le syndicat CFDT des assurances de la région du Mans, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 431-4 du Code du travail, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 245 et 437 de la loi du 24 juillet

1988 ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 1989) d'avoir rejeté leurs recours, alors que, selon l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions

entre les dirigeants de deux sociétés ne suffit pas à caractériser une unité économique ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 )

Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur

X... n'avait été informé que par un certificat médical du 1er octobre 1998 du lien possible entre sa maladie et son travail habituel, a violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 alors en vigueur du code

un salarié à un entretien préalable le 21 novembre, et qu'il avait donc dû s'absenter de son stage ; que la formation de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 122-14 et L. 514-3 du Code du

1353 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

L. 439-1 du Code du travail, que la société Cora en est la société dominante, dire qu'il y avait lieu à constitution d'un comité de groupe et faire injonction aux dirigeants de la société Cora, société

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer, dans les rapports caisse-employeur, le taux d'incapacité permanente à 17 %, dont 5 % au titre de l'incapacité professionnelle, alors « qu'aux termes de l'article

, à savoir l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dont il est soutenu qu'elle serait contraire au principe d'égalité (questions n° 1, 2, 3 et 5) ou au droit à un recours effectif et au respect

au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que

au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que