455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 7 et 21 de la convention collective de l'enseignement agricole privé et les articles du Code du travail cités dans la première branche

/ que les époux Y... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que les dispositions des articles 1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation

, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun

a inversé la charge de la preuve et violé par fausse application l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en se bornant à retenir, par adoption de l'avis de l'expert médical , l'existence

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4.

d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur

Le manquement à cette obligation légale à laquelle est tenue l'employeur envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail à la fois que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel

X... et son assureur la compagnie MAIF en indemnisation sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que l'absence de la victime

Mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L.'452-1 à L.'452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et statué par simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi les travaux sollicités étaient illicites et a violé l'article

de non-prise en charge des lésions constatées après l'accident du travail au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Z... avait bien la qualité de préposé au sens des articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant cependant que la compagnie La Bâloise était tenue de garantir M.

455 du nouveau Code de procédure civile, partant a violé, par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, et L.411-1 et L.452

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 452-4, alinéa 1, et L. 453-1, alinéa

de 170 heures sans viser et analyser lesdites pièces, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a manifestement privé sa décision de motifs en violation des articles 455 et

450 alinéa 2 du code de procédure civile.