Il résulte en effet de l'application combinée des articles L. 4451-84, R. 4624-18 et R. 4624-19 du code du travail, en leur version applicable au litige, que cette surveillance imposait un suivi de son

1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4) ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article R 4624-21 du Code du Travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen

Tout salarié doit, dans les trois mois de son embauche, bénéficier d'une visite d'information et de prévention conformément aux dispositions des articles L. 4624-1 et R. 4624-10 du Code du travail.

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, et notamment de ses articles L. 4623-5, R. 4623-20 et R. 4623-21, les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

alors que son équipe est en horaires postés, ce qu'elle a du reste expliqué au médecin du travail, sans recevoir de réponse de sa part et ce conformément a l'article L 4624-6 du code du travail

L. 4121-1 et suivants du code du travail, R. 4624-16 du même code dans ses versions en vigueur depuis le 1er mai 2008, R. 4624-17 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet

Enfin, aux termes de l'article R. 4624-42 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

Il résulte des dispositions de l'article R 4624-22 du même code que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une

Y...ait exigé un travail en service posté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 4624-1 du code du travail ; 4°/ que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le salarié ou l'employeur peut

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

rendu d'avis d'inaptitude de l'intéressée aux fonctions d'agent d'escale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 5

décision de base légale au regard des articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624

, - deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; qu'en application des articles R. 4624-34 et R. 4624-47 du code du travail,

1134 du code civil, ensemble les articles R. 4624-22 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent

Selon l'article L.4612-11 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 22 septembre 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les mesures prises en

L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QU'en relevant, pour dire que l'employeur ne pouvait

l'organiser la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE sauf