articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances ; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

En matière d'intermédiation en assurance, les commissions sont en général incluses, comme en l'espèce, dans la prime d'assurance payée par le client.

2224 du code civil, l'intimée n'invoquant plus l'article L. 114-1 du code des assurances.

L. 511-1-III du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'au soutien de ses demandes,

[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015

Par ailleurs, l’article L. 511-1 du code des assurances définit la distribution d’assurances ou de réassurances comme « l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance

au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, elle a manifestement agi, en l'espèce, comme le mandataire de la société ACM IARD et non comme un courtier mandataire de l'assuré ; Attendu, en

sur le plan contractuel, en application des dispositions des règles du mandat, soit sur la plan délictuel en application des dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances aux termes duquel,

L. 113-9 du code des assurances.

l'article L. 511-1 du code des assurances ; - que l'absence de fiche d'information est à cet égard sans incidence, en l'absence de sanction prévue par l'article L. 112-2 du même code ; - qu'il appartenait

2224 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1231-1, 1132, 1133 et 1144 et suivants du code civil, Vu les articles R.132-40 et suivants du code de commerce Vu le contrat d'assurance vie

Au visa de l'article L 511-1 du code des assurances, la société Generali Vie est civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses mandataires agissant en cette

de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que selon l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance

de la faute commise par son mandataire, sur le fondement de l'article 511-1 du code des assurances.

L. 519-1 du code monétaire et financier et L. 512-1 du code des assurances.

du code civil, de l'article L. 132-13 du code des assurances et de l'article 700 du code de procédure civile, de : “-DEBOUTER Monsieur [A] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement

S’agissant de la responsabilité quasi-contractuelle de la société Pilliot Assurances : Quant au cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances

X... quant à la couverture par l'assurance responsabilité décennale, a assigné celui-ci sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, et 1382 du code civil, en paiement