AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68f33cdc6046d47f163ce
9 avril 2026
9 avril 2026
et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à
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14 avril 2026
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de Bordeaux, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621
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