délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

[Z] ès qualités de gérants de droit et de fait suivant assignation délivrée à la demande du mandataire judiciaire le 18 avril 2013 conformément à l'article R 651-2 du code de commerce; ; - les défendeurs

du 10 août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 653-8 du code de commerce, dont la durée est fixée à dix ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code

L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce ; et AUX MOTIFS QUE, sur les fautes de gestions reprochées à M.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

Q... à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-2, dans sa version applicable, et L. 653-4 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE la date de cessation des

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en reprochant à M.

655 et 656 du N.C.P.C. et avoir adressé la lettre simple, visée à l'article 658 du N.C.P.C., reprenant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant copie de l'acte de signification ; Il s'infère

909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 7.

T..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors, à titre subsidiaire, que la faute de gestion tenant au défaut de tenue d'une

L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

, comme contraire à l'intérêt social du preneur à bail à construction, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'en outre, la cour d'appel a considéré que M.

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

procédure a été ouverte le 8 avril 2008, l'article R.651-2 du Code de Commerce, alors applicable, disposait que «Pour l'application de l'article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause

La déclaration d'appel lui a été signifiée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 6 octobre 2025.

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en