X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ALORS QUE DE TROISIEME PART en reprochant

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble du principe de proportionnalité ; 5°/ que le dirigeant de la société condamné à

L. 651-2, L. 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°/ qu'en se fondant pour condamner M.

[X] [S] au titre de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;

L. 651-2 du code de commerce et du principe suivant lequel les règles gouvernant le fonctionnement des sociétés sont soumises à la lex societatis.

L. 651-2 du code de commerce.

;espèce, ensemble les articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code ; Mais attendu que M.

L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement

Vu l'article L 631-4 du code de commerce.

le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de M.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce dans leur rédaction

L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour engager la responsabilité de M.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

de la responsabilité de Monsieur L... dans l'insuffisance d'actif, • Vu le jugement de liquidation judiciaire du 9 mars 2009, • Vu l'article L 651-2 du code de commerce, • Constater l'accomplissement

L 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que pour condamner M.