. * 732-3 est ainsi rédigé : " Art. R. * 732-3.-Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna au moment du prononcé de l'assignation à résidence. "

Article R*766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 38

—

du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du

Article R321-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.

Article R563-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de l'environnement

Le préfet de département fait part de ses observations à l'exploitant de service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'à l'autorité qui

Article 1

—

1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. R732-17, Art. R732-19, Art. R732-20 4° L'article R. 732-21 est abrogé.

Article 55 SEPTIES

—

Par. 2. - L'assuré et la caisse peuvent interjeter appel de la décision de la commission régionale devant la commission nationale constituée, en application du décret précité.

Article R446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88

Code de l'énergie

Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient

Article R124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Le rejet éventuel de ce dernier, notifié dans les mêmes conditions, peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R. 121-6.

Article Annexe II

—

FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE

Article 314-30

—

tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ; b) les services mentionnés au 4 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier facturés dans les conditions prévues à l’article 314-24 ; 2° le cas échéant, d'une commission de

Article 8

—

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts. La commission statue à la majorité des membres présents. La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.

Article D732-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39

Code rural (nouveau)

I. ― Le taux d'incapacité permanente mentionné au 1° du III de l'article L. 732-18-3 est fixé à 10 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

Article L173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L. 353-6 et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, la première est servie en priorité.

Article D214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D. 214-8 à D. 214-14, il est créé, auprès de la fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique et technique composée en nombre

Article R742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'ont pas été soumis à la procédure conventionnelle de conciliation prévue à l'article L. 523-1, deuxième alinéa du présent code, peuvent être portés devant le chef du quartier

Article R441-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Code de la construction et de l'habitation

A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de

Article R414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission

Article 5

—

Pour les quatrième, cinquième et sixième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 à la convention de prêt conclue le 27 juillet 2020 telle que modifiée par un avenant n

Article 803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.

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