Article R321-49-4 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
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Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.
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Paragraphe 2 : De la discipline.
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Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
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R321-49-4
Article R321-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 23 février 2023
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La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.
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