1111 et 1112 du code civil ; 2°/ que la violence, cause de nullité d'un acte juridique, s'apprécie au jour de la passation de cet acte ; que les époux [E] rappelaient que, pour obtenir la nullité de

1131 du Code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de la décision en ce qu'elle a rejeté les demandes de résolution pour vice caché et d'annulation pour dol de la vente consentie par les époux

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

[I] et son employeur sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1101, du code civil et L.1221-1 du code du

1101 et 1108 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté que le bailleur avait signé l'acte après que le preneur ait lui-même apposé sa signature devait constater, pour déclarer l'acte valable

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

1112 et 2044 et suivants du Code civil ; 2 ) que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant, et l'intention dénuée d'équivoque de le réparer, que l'approbation

, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la formation d'un contrat

1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude

supplémentaires, la SCI a assigné la société Alceane en nullité de la promesse sur le fondement de l'article 1116 du code civil et, subsidiairement, en caducité de la promesse.

de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ; 2°/ que le droit du malade au libre choix

, la volonté de rompre le contrat de travail de Mme [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1101 du code civil, dans

Sur l'office du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

pas un dol viciant le contrat de travail et un manquement à l'obligation de loyauté du candidat, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que

X... avait eu lieu dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé ensemble les articles L. 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est pas créatrice de droits ; que la société Arkema indiquait que la déclaration de M.

1116 du Code civil, violé ; 2 / que ni l'existence d'une garantie de passif, ni l'absence d'obligation de passer une provision pour risque ne sont de nature à enlever aux manoeuvres, caractérisées

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 ) que les jours fériés ne sont pas, à l'exception du