des contrôles respecter les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail prescrivant que "Nul ne peut apporter aux droits de personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1134 du code civil ; 5°/ que la bonne foi de l'employeur étant toujours présumée, il appartient au salarié, licencié pour avoir refusé une modification

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1179 à 1181 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 1235-1 du code du travail ; 2.

1353 du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits

1147 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la première branche du moyen ne tend qu'à faire constater une erreur matérielle n'ayant eu aucune incidence

;article Lp. 1121-1 du code du travail de la Polynésie française ; 3) ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, le juge doit rechercher, dès lors qu'il y

O... de bénéficier de toutes les conséquences financières découlant de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 3123-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que sauf atteinte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 1121-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

40 de l'accord collectif du 4 juillet 1996, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

Le jugement entrepris doit être confirmé » (arrêt p. 6 & 7) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QUE « En application de l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, en application des articles 6

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.