ALORS, ENFIN, QU' il résulte des dispositions de l'article L. 1121-1 du Code du travail que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

dispositions des articles L. 1121-1 et L. 2146-2 du Code du travail ; Qu'à tout le moins, la Cour d'appel, qui a reconnu que le salarié avait fait usage de sa liberté de communication et qui n'a pourtant

L. 1121-1 du Code du travail, 88'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel ni sérieux, 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens,

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des

L. 1121-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ; qu'en qualifiant d'injurieux les

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1244-1 du code du travail : 7.

L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions

L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse

12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4

[E] en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après celle-ci perd son

L. 1121-1 du code du travail.

Faits et procédure 1.

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail

le cadre de la relation de travail ce principe s'exprime par l'article L 1121-1 du code du travail qui stipule que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

L. 1121-1 du code du travail.

l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause d'exclusivité qui implique une restriction à la liberté du travail, doit comporter une contrepartie, et qu'à défaut le salarié, qui a respecté

9 du code de procédure civile, article 8 de la CEDH, article 9 du code civil et article L 1121-1 du code du travail) que le salarié a droit, même au temps et sur son lieu de travail, au respect de l'intimité