L 113-9 du code des assurances.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et l'article 334 du code

l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit par le prévenu, tirée par l'assureur des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient que ne sont établies ni la fausse

Concluant sur les conséquences d'une telle déclaration, Monsieur [K] soutient, au visa de l'article 33 de la police d'assurance, qu'elles résideraient dans la réduction des indemnités prévues par l'article

L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

L 113-9 du code des assurances dans les rapports entre Monsieur Y...et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS.

[E], sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, de rapporter la preuve que ces conditions sont remplies, or il est manifeste que les panneaux posés par la société Elonys ne font pas

La haute Cour a ainsi estimé que : * s'agissant du premier moyen, les juges dijonnais ont violé les dispositions du contrat d'assurance de l'architecte souscrit auprès de la MAF et l'article L. 113-9

L.113-9 du Code des Assurances ; qu'elle soutient que la SCI "La CALANQUE VERTE" a minoré le risque en omettant de déclarer une pièce de la résidence ; que l'argumentation apparaît cependant dépourvue

de déclaration de chaque mission constitue bien une condition de la garantie et son omission une absence de garantie », la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 113-9 du code des assurances

Sur la garantie de la MAF Moyens des parties La MAF soutient qu'elle est fondée à invoquer la réduction proportionnelle de l'article L.113-9 du code des assurances en raison de la déclaration inexacte

, pour retenir une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance à hauteur de 84 %, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

L 114-1 alinéa 1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale applicable à toutes les actions

-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre

Elle ajoutait que compte tenu du caractère inexact de la déclaration, un abattement de 24% serait appliqué sur le montant de l'indemnité due, conformément à l'article L. 113-9 du code des assurances.

bleue et à la SA Tokio marine klin insurance limited doivent prendre en charge le sinistre (dans la limite des dispositions de l'article L.113-9 du Code des assurances) Avant dire droit sur les prestations

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. » Par ailleurs, l'article L 113-9 du code des assurances