code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose

nul conformément aux dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail (ancien article L.122-45 du même code), car discriminatoire eu égard à l'état de santé de M.

/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article IV de l'accord collectif d'entreprise du 19 décembre 1985 que l'existence d'une discrimination ne peut

L.1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la modification d'un élément du contrat de travail ne peut être faite sans l'accord du salarié ; qu'en admettant que l'employeur

L. 2325-1 et suivants du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du même code, de la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 et des articles 225-1 et suivants

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

V... et le syndicat Sud Afpa Solidaires de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 4.

[N] invoque des motifs de discrimination qui ne sont pas énumérée par l'article L.1132-1 du Code du travail ; En conséquence, Dire et Juger qu'en l'état de la carence probatoire de M.

ne présentent pas le caractère d'offres fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce

ne présentent pas le caractère d'offre fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce

ne présentent pas le caractère d'offre fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce

ne présentent pas le caractère d'offre fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce

L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises