En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Jean-Claude X... : 126, 26 €, - M. Didier X... : 111, 26 €.

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

12 de la directive 89/104 et de l’article 12 de la directive 2008/95, déjà transposées par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 15.

par le juge en application de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Sur la nullité des contrats principaux Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures

2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue

catégoriel d'exemption visé par ledit texte ; qu'en énonçant dès lors que même si les articles 12-3 et 12-5 des contrats de concession n'étaient pas conformes à l'article 5-3 du règlement d'exemption

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné

L 332-1, L 333-1 et L 333-2 nouveaux du Code de la Consommation, respectivement les articles L 341-4, L 341-1 et L 341-6 anciens du même Code, DIRE ET JUGER que l'engagement de caution de Madame

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 123-12 du code de l'environnement prévoit que le dossier d'enquête publique comprend notamment " l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale, lorsqu'elle

Y... au paiement d'une indemnité de 4000 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES VM Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/00367 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SDI2 AFFAIRE : SARL LE FOURNIL

Cette demande est fondée sur l'article L. 621-122 ancien du Code de Commerce qui énonce les conditions nécessaires pour la mise en oeuvre de la revendication en nature de biens consignés au débiteur à