125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

de travail et en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1233-11 et L.1224-1 (ancien article L.122-12) du code

des assurances : - sa condamnation au paiement d’une somme de 7 053,28 € correspondant au recours subrogatoire de l’assureur, - sa condamnation au paiement d’une somme de 2 500 € en application de l’

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances et subsidiairement des articles

L 121-12 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant

de l'article 699 du code de procédure civile.'

[N] [K] et Mme [I] [K] demandent à la cour, au visa de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 124-4 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu le 19 juillet

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 03 mai 2023, la société GAN ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu les dispositions des articles 789 et 122 du Code de procédure

Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances : 12.

X... parce que sa pension, bien que calculée sur la base du taux plein, était réduite au prorata de sa durée d'assurance en France, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-13 du Code du

591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article R. 324-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Rosalina Z..., pris de la violation des articles 121-

[Adresse 125] [Localité 92] Madame [WA] [ZG] [Adresse 9] [Localité 99] Madame [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Monsieur [SO] [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Madame [BV] [Adresse 124

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175

la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 et les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail : 4.

L 113-1 et L 121-1 et suivants du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

1382 du code civil, 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque