et qu'il lui appartenait de respecter la procédure légale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail.

, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, en violation des articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'article L. 1226-10 du Code du travail relatif à la consultation des délégués du personnel ; l'article L. 1226-10 du code du travail précité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail », la Cour d'appel a violé les articles L 1226-8 et L 4624-1 du code du travail (anciennement L 122-32-4 et L 241-10-1) ; Et AUX MOTIFS QUE cela

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 9 (ancien article L. 122 32 2) et L. 1233 3 du code du travail (ancien article L. 321 1 alinéas 1 et 2) ; 5°/ que lorsque l'employeur entretient avec une

L 1222-1 du code du travail, '       20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, '       Le tout avec les intérêts légaux à compter de la demande   Selon dernières conclusions

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

de l'article L. 1234-5 du code du travail ; qu'après avoir retenu que le salarié licencié pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse devait bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis nonobstant

D. et les atouts touristiques et économiques du département du Doubs » ; que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail prévoyant le maintien des contrats de travail en cours au profit du

L'article 1226 du code civi dispose que Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

de l'article L. 1226-14 du code du travail sans que son montant puisse être augmenté par application des dispositions de l'article L. 5213-9 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel

835 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions des articles L 1226-14 et L 1226-16 du code du travail, et faisant valoir qu'il avait une ancienneté de 10 mois lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail, il s'estime

que lorsque les dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ont été méconnues ; qu'en conséquence, ni la nullité du

que son consentement ait été extorqué par dol, que l'article L 1222-6 du code du travail n'est pas applicable et que les primes qualités et de transport ne devaient pas être reprises in extenso car ne

(ancien article L. 135-2), et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur