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48 910 résultats pour « article L.125-1 du code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401895_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401897_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401901_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401902_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401903_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401905_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401907_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401909_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401910_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401911_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401913_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401914_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401865_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008030604

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006342_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102942_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102976_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103076_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CC

civ1

61372370cd58014677409c69

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

L. 125-1 du Code des assurances, des désordres invoqués ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100008_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et à celui chargé de la sécurité civile, la compétence pour prendre l'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle

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