6 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 instituant le périmètre de protection, la cour a derechef violé l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant constaté que les pylônes avaient été posés avant 1962 sur des parcelles que M.

l'indemnité en retenant la méthode d'évaluation et le taux d'abattement qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct matériel et certain causé par l'expropriation et les biens sont estimés à la

552 du Code civil et l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les règlements d'urbanisme en vigueur à la date de référence interdisaient

nord du site éloignée et séparée par l'emprise du bâtiment d'exploitation et des zones de stockage existantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

6 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 instituant le périmètre de protection, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code

L. 13-13 du code de l'expropriation, l'indemnité de dépossession devait couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en l&apos

L'article L 13 - 13 du code de l'expropriation dispose quant à lui que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice. - la parcelle est constructible : hôpitaux, laboratoires privés

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et privé sa décision de base légale au regard de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 13-49 du Code

et si les dispositions de l'article R. 13-68 du Code de l'expropriation avaient été où non appliquées" ; Mais attendu que les consorts Y... n'ayant pas fait valoir, dans leurs écritures d'appel, que

L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'indemnité sera fixée à concurrence

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et n'a pas répondu aux conclusions qui critiquaient très précisément les éléments de comparaison retenus, privant ainsi sa décison de motifs au regard de l'article

deux parties distinctes, éloignées l'une de l'autre et sans communication possible entre elles, n'était pas source de préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Q... tenait du renvoi par l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 à l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en

L. 13-14 du code de l'expropriation ; 2°/ que ,subsidiairement, la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, la SCI n'avait pas été privée, au moment de la libération anticipée de

6 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 instituant le périmètre de protection, la cour a derechef violé l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation

L 13-13 du code de l'expropriation.