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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879de
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dc
30 janvier 2006
30 janvier 2006
SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87adb
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ada
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300640
28 mai 2013
28 mai 2013
R. 13-49 du code de l'expropriation et 15 et 16 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300641
28 mai 2013
28 mai 2013
R. 13-49 du code de l'expropriation et 15 et 16 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310006
5 janvier 2017
5 janvier 2017
L. 322-2 à L. 332-7 (ancien article L. 13-15) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date de la décision de première instance ; à la date de l'ordonnance d'
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fe1f987a4ec9702dacfc0c4
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Mme [F] fait toutefois valoir que, pour rejeter une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a estimé que la question de savoir si les dispositions de l'article L.13-16 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301268
21 octobre 2014
21 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1104JUD004097507
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Par un arrêt du 18 juin 1999, la cour d'appel de Douai réforma le jugement du 10 juillet 1998, mais seulement en ce qu'il avait écarté l'application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
16 juin 2008
L.13-15 II 1o du Code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953f
25 juin 2007
25 juin 2007
Par effet conjugué des dispositions des articles R. 13-35 et R. 13-53 du code de l'expropriation le juge ne peut statuer que dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles résultent de leurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310087
18 février 2016
18 février 2016
Elle réclame 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300791
17 juin 2009
17 juin 2009
R 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300652
1 juin 2017
1 juin 2017
En application de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d92e
29 décembre 1964
29 décembre 1964
L 13-L 16 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA SUSPENSION DE TOUS LES PERMIS DONT LE PREVENU
Source officielleciv3
61372125cd580146773f157e
20 décembre 1989
20 décembre 1989
L. 13-15 II 2° du Code de l'expropriation ; deuxièmement que, les juges du fond qui ont considéré que le terrain des consorts X... de 10 520 M2 était très bien situé, au coeur même de la commune, qu'il
Source officiellecr
61372602cd58014677422438
10 mai 2000
10 mai 2000
222-16 nouveau du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 624-1 et R. 624-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellesoc
613724decd58014677419064
28 novembre 2006
28 novembre 2006
-3 du code du travail et les articles 133-13 et 133-16 du code pénal ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fae2
8 novembre 1979
8 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 4, 5, 12, 14, 15, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Source officiellePage 14 sur 20377