L. 132-8 du code du travail, recodifié sous les articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10 du code du travail ; Attendu qu'au regard du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devant l'article L. 132-8 du

ans, a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 432-1 du Code du travail en retenant que l'employeur, qui

, la mise en cause de cette convention ne justifie plus son application au delà du délai fixé par la loi ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 7 du Code

le nouvel employeur, les jugements ont énoncé qu'il s'agissait d'avantages individuels puisque chaque salarié pris individuellement en bénéficiait et pouvait s'en prévaloir et qu'en application de l'article

-3 du code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit de façon

L. 132-8 du Code du travail et l'article 16 de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ; Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés (...) par le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

L. 132-8 du code des assurances et l'article 1002 du code civil.

L. 132-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur peut toujours mettre fin à un usage à la seule condition de respecter un délai de prévenance, sans être tenu, pour autant, d'entamer des

des assurances ; Vu le code civil, notamment son article 894 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de signaux et d'entreprises électriques, dite CSEE, versant à ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du Code de la sécurité