L 134-1 du code de commerce.

L. 134-12 du code de commerce. 21.

L. 134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandat ; que toutefois, aux termes

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a vainement réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile : 6.

L. 134-12, alinéa 1er du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que, suivant

17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété

L 134-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.

pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou la survenance d'un cas de force majeure ; L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de

L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à verser à M.

L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce.

d'octobre 2023, - faire application des dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce et conformément à la jurisprudence constante en la matière, - condamner la société Reno de Medici S.p.A

Sur les conséquences de la rupture du contrat d'agence commerciale L'article L. 134-12 du code de commerce stipule qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

X... à verser à la SOCIETE REUNIONNAISE DE NEGOCE la somme de 3 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. X... aux dépens.

L.134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de

lui sont dues ainsi qu'une indemnité compensatrice par application de l'article L. 134 – 12 du code de commerce liée à sa qualité d'agent commercial ou à défaut au mandat d'intérêt commun.

[Y] a fait valoir son droit à une indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce.