par les exposants et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire

n'excluait pas expressément un tel sinistre de la garantie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt

-1 du Code pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 173-24 du Code des assurances à la constittution d'un fonds de limitation, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par les dispositions définitives de l'arrêt rendu le 2 mars 1994, violant ainsi l'article

Holding (les cessionnaires) ; que la cour d'appel a condamné les cédantes à payer aux cessionnaires les sommes de 177 078,14 francs et 32 417,28 francs représentant le montant de deux factures en application

[V] à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, demeurant [Adresse 17]; Avec pour mission de : - Se faire communiquer et de prendre connaissance de l'ensemble des dossiers médicaux et administratifs de

1351 du Code civil ; Mais attendu, que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, définit quels sont les recours contre les arrêts rendus sur les recours

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 176 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

de base légale au regard des articles L. 174, L. 16222 et R. 162-29 du code de la sécurité sociale et R. 6122 25 du code de la santé publique ; 2°/ que la prise en charge du séjour et des soins avec

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

L'article R 351-29 du code de la sécurité sociale dispose: ' I- Pour l'application de l'article L 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R 173-4-3 et R 351-29-1, le salaire servant de

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, 170

Jacques BELHUCHE, demeurant 32 rue Médéric à Paris (17e), 10°) de la compagnie LA PRESERVATRICE, société anonyme d'assurances dont le siège social est 48 rue Notre-Dame des Victoires à Paris (8e),

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la caisse primaire d'assurance maladie applique, pour chaque arrêt de travail, trois jours de carence avant le paiement des indemnités journalières

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et